Exemption de pneus d’hiver

Dec 11, 20231 min read

SITUATIONS DONNANT DROIT À UNE EXEMPTION DE PNEUS D’HIVER POUR UNE DURÉE DE 7 JOURS

Utilisation d’un véhicule pour quitter le Québec ou pour y revenir (c’est le cas, par exemple, des « snowbirds »)
Acquisition d’un véhicule devant être muni de pneus d’hiver, d’une personne autre qu’un commerçant de véhicules (le calcul de la période de 7 jours commence à partir de la date de l’acquisition)
Retour à son lieu d’origine, par son locateur, d’un véhicule loué et immatriculé à l’extérieur du Québec et ayant été laissé au Québec au terme de sa location
Déplacement d’un véhicule depuis l’établissement d’un commerçant de véhicules vers un site de vente à l’encan ou depuis un site de vente à l’encan vers l’établissement d’un commerçant
Déplacement d’un véhicule vers un site de vente sous contrôle de justice ou depuis un site de vente sous contrôle de justice vers son point de départ
Déremisage d’un véhicule devant être muni de pneus d’hiver
Résiliation d’un contrat de location à long terme avant son échéance (rupture de contrat)
Saisie et mise en fourrière d’un véhicule avant le 1er décembre (si la saisie prend fin le 1er décembre ou après)
Interdiction de mettre ou de remettre un véhicule en circulation avant le 1er décembre (si l’interdiction prend fin le 1er décembre ou après)